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CONVENTION
CONSTITUTIVE
* L’intérêt croissant des acteurs de la Santé pour une prise en charge plus globale des problèmes de suivi de grossesses et pour une coordination des interventions, * Le rôle dévolu au Réseau, forme reconnue de coordination des soins , intéressant l’ensemble des professionnels concernés sur une zone géographique définie , pour une meilleure réponse globale grâce à un parcours de soins pertinent , *Le
fait que le bon déroulement de la grossesse, de l’accouchement,
et, à terme, de la vie du petit enfant au sein de sa famille, puis
dans la société sont déterminés en grande
partie par un ensemble de facteurs environnementaux, sociaux, psychologiques
et médicaux, VU : •
L’article 36 de la Loi n° 22001-1246 du 21 décembre 2001
de financement de la sécurité sociale pour 2002, • Le plan périnatalité du 10 Novembre 2004, L’ensemble des partenaires du secteur, impliqués dans le champ de la périnatalité (cf article 1), a travaillé à la mise en place d’un réseau de santé périnatal de proximité. Ces différents partenaires expriment par la création de ce réseau leur volonté de développer et d’amplifier des actions de partenariat en vue : - d’améliorer la qualité du suivi des grossesses en permettant à l’ensemble des femmes du secteur géographique concerné (cf carte du réseau) d’avoir accès à un dispositif de soins de proximité, - de promouvoir des actions de promotion de la Santé, - de favoriser l’accès aux soins, quelle que soit la condition sociale ou quel que soit le lieu géographique du domicile des patients, à travers une graduation et une continuité des soins. Ce réseau s’inscrit dans le cadre défini par le schéma d’organisation sanitaire et social de la région PACA. Il travaille en coordination avec le réseau Régional PERINATSUD.
Il repose sur : La Convention Constitutive, ci-après définie, précise le cadre du réseau de santé périnatal de proximité. ARTICLE 1 : constitution du réseau de santé périnatal de proximité
Un réseau de santé périnatal de proximité
est créé sur l’initiative des professionnels désignés
ci-dessous. Ce réseau est de type local dit « de proximité
». Son action s’étend sur un secteur géographique
déterminé par les zones d’attraction des maternités
d’Orange et de Valréas. Il est à noter que ce secteur géographique n’est pas figé. Il est fonction du lieu d’habitation des femmes dont la déclaration de grossesse est faite par un médecin adhérent du réseau. Les différents partenaires qui adhèrent à ce réseau s’engagent à respecter les dispositions portées dans la Convention Constitutive. Le dispositif proposé est fondé sur une collaboration étroite entre : -
Les médecins généralistes de la zone du secteur géographique
du réseau, ARTICLE 2 : objectifs du réseau de santé Les objectifs poursuivis par le présent réseau sont les suivants :
- Développer la promotion de la santé auprès des
populations rencontrées. ARTICLE
3 : fonctionnement du réseau et déontologie * Le respect de la confraternité et la volonté de la mise en complémentarité, * Le respect de la confidentialité des informations recueillies dans le fonctionnement du Réseau ville /hôpital Orange/Valréas. ARTICLE 4 : échange et circulation d’informations Le travail de mise en réseau, d’information réciproque et de coordination des acteurs du réseau s’articule autour d’une pièce maîtresse : le Carnet de Suivi de la Grossesse élaboré par les professionnels de terrain . C’est l’outil de travail et de communication essentiel du réseau. IL permet notamment à chaque professionnel médical de connaître l’ensemble des interventions déjà réalisées. Ce dossier, confié aux patientes, sert également à mesurer la qualité du suivi et plus généralement à évaluer l’efficacité du réseau, grâce aux informations collectées lors de chaque contact des femmes avec les différents intervenants.
Un classeur contenant l’annuaire, les protocoles et les modalités
de fonctionnement du réseau sera remis à chaque adhérent. ARTICLE 5 : animation du réseau
Un comité de pilotage est mis en place. Il comprend un représentant
de chaque groupe de professionnels inclus dans le réseau, des médecins
référents PMI du Conseil Général de Vaucluse
et de la Drôme, des directeurs des hôpitaux de Montfavet,
Orange et Valréas, d’un représentant du réseau
PERINATSUD, ainsi qu’un représentant des usagers. Des réunions techniques sont organisées tous les trimestres à l’intention de l’ensemble des acteurs du réseau. Ces réunions permettent de réajuster, au besoin, les actions, d’évaluer les pratiques et les organisations. ARTICLE 6 : obligation des parties Les professionnels, en adhérant au réseau, acceptent un ensemble de règles de conduite et s’engagent à les respecter.
Elaborées par les initiateurs du réseau, ces règles
sont proposées comme suit aux futurs membres : 1) Expliquer à chaque patiente, lors de la visite initiale et de façon détaillée, les objectifs, le fonctionnement du réseau et le parcours de soins à l’intérieur de ce réseau. Délivrer et renseigner le carnet de suivi de grossesse. 2) Respecter le libre choix du lieu d’accouchement de la patiente dès lors qu’elle s’adresse à un établissement dont le niveau de soins correspond à son niveau de risque. 3) S’engager à un effort particulier en matière de repérage du risque social et/ou psychologique, et à ce titre proposer systématiquement aux femmes un entretien individuel de prévention précoce. 4)
Diriger la patiente vers la structure de son choix afin d’ouvrir
son dossier médical, dès le 4ième mois de grossesse. 5) Prendre contact avec le gynécologue obstétricien de la maternité en cas de dépistage de risque médical afin de déterminer le plus rapidement possible, ensemble, la conduite à tenir. 6) Réaliser l’ensemble des procédures telles que proposées dans le protocole de suivi. 7) L’équipe des maternités d’Orange et de Valréas s’engage à prévenir les médecins généralistes le plus rapidement possible par les moyens les plus adéquats de la survenue de tout événement lors de la grossesse de leur patiente. 8) Les membres du réseau s’engagent dans la mesure de leurs disponibilités à participer à l’évaluation du réseau qui pourra revêtir différentes modalités. L’une d’entre elles consistera en une réunion de relecture de certains dossiers qui permettra le repérage d’éventuels dysfonctionnements, l’amélioration des procédures de suivi et à terme, du service rendu aux femmes et aux enfants. 9) Chaque membre du réseau s’engage à utiliser le Carnet de Suivi de la Grossesse, comme outil de liaison au sein du réseau à l’occasion de chaque consultation. ARTICLE 7 : évaluation du réseau . Une évaluation interne est mise en place par les professionnels du réseau ; la création de tableaux de bord mensuels et les réunions techniques autour de cas ayant posé problème permettront un réajustement des actions le plus possible en temps réel.
Des tableaux de bord seront mis en place, qui permettra de vérifier
si les objectifs que s’est donné le réseau sont atteints. ARTICLE 8 : destinataire de la Convention Constitutive La présente Convention Constitutive sera validée par chaque Institution partie prenante du réseau. La présente Convention Constitutive sera communiquée à chaque membre adhérent au réseau, lors de la signature de l’acte d’adhésion. Orange, le
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